8 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant révision de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).

Numac

2007035049

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 janvier 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant révision de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).

Numac	Titel
2001036231	13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 21-08-2025)

Details