12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2007 et mise à jour au 26-06-2015)

Numac

2007033082

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 novembre 2007

Datum inwerkingtreding

22-11-2007

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2007 et mise à jour au 26-06-2015)

Numac	Titel
2015202781	21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées

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