Details
21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989027983 | 13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…