Details
21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 196.402 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, du 25-09-2009, voir M.B. du 03-09-2010, p. 56466)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009031590 | 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2011 et mise à jour au 29-09-2011) |
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