Details

Numac
2007031423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 2007
Datum inwerkingtreding
2 octobre 2007

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers.

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