Details
6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds droit de gestion publique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006031614 | 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds Droit de gestion publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 28-04-2022) |
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