Details

12 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2007 et mise à jour au 24-12-2020)