Details

Numac
2007031267
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
4 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2007

7 JUIN 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.

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