Details

Numac
2007031235
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2007
Datum inwerkingtreding
21 novembre 2006

8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

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