Details

Numac
2007031232
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 11-02-2019)

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