Details

Numac
2007031189
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
22 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 juin 2007

3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006.

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