Details

Numac
2007031178
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 juin 2007
Datum inwerkingtreding
29 juin 2007

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981, par la Conférence internationale du travail lors de sa 67e session.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…