Details

Numac
2007031175
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
19 juin 2007
Datum inwerkingtreding
29 juin 2007

19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985, par la Conférence internationale du travail lors de sa 71e session.

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