8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière.

Numac

2007031086

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

16 février 2007

8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière.

Numac	Titel
2005031270	20 JUILLET 2005. - Ordonnance relative à [la Société d'aménagement urbain]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2005 et mise à jour au 25-04-2024)

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