18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. <Erratum, voir M.B. 13-02-2007, p. 7101>

Numac

2007031033

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

1 février 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Numac	Titel
1996031418	7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mise à jour au 01-02-2007).

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