Details

Numac
2007031021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2006

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2022 et mise à jour au 13-06-2022)

Numac Titel
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