Details

Numac
2007029417
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Numac Titel
1992029612 31 AOUT 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…