2 JUILLET 2007. - Décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006

Numac

2007029183

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

20 août 2007

Datum inwerkingtreding

1 avril 2007

2 JUILLET 2007. - Décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006

Numac	Titel
2003029202	27 FEVRIER 2003. - [Décret sur les services de médias audiovisuels] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2006 et mise à jour au 24-07-2009)

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