Details
25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029251 | 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 16-10-2014) |
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