Details

Numac
2007029092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2007

11 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les exigences auxquelles le journal d'activités des centres psycho-médico-sociaux doit répondre ainsi que son modèle.

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