25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités.

Numac

2007029061

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juin 2007

Datum inwerkingtreding

15 septembre 2007

25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités.

Numac	Titel
1959052901	29 MAI 1959. - LOI modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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