Details

Numac
2007023603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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