Details

Numac
2007023593
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…