Details

Numac
2007023579
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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