Details

Numac
2007023573
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 2008
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2008

4 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière additionnelle de l'Autorité fédérale belge pour 2007 au " Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires " de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, destinée au financement d'un " relevé international des transactions ".

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