Details
3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008.
| Numac | Titel |
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| 2006022139 | 3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : Abrogé, en ce qui concerne la Communauté flamande, par DCFL2016-07-15/28, art. 9, alinéa 2, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-05-04/04, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2018-05-03/08, art. 91,2°, 007; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2006 et mise à jour au 18-05-2018) |
| Numac | Titel |
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| 2019040454 | 14 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 15-02-2024) |
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