Details

Numac
2007023520
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2007

20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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