13 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 29-11-2017)

Numac

2007023511

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 2007

Datum inwerkingtreding

07-12-2007

13 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 29-11-2017)

Numac	Titel
2017031557	16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les comptes bancaires sur lesquels doivent être payés les droits et redevances en matière de bien-être animal

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