Details

Numac
2007023442
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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