Details

Numac
2007023433
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 avril 2007

21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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