16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.

Numac

2007023430

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 novembre 2007

Datum inwerkingtreding

30 juin 2007

16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.

Numac	Titel
1994016033	28 FEVRIER 1994. - [Arrêté royal relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1994 et mise à jour au 14-11-2007)

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