12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2007-2008 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac

2007023412

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2007

Datum inwerkingtreding

10 novembre 2007

12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2007-2008 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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