14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes.

Numac

2007023355

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 octobre 2007

Datum inwerkingtreding

13 octobre 2007

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes.

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