3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Numac

2007023250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 août 2007

Datum inwerkingtreding

3 septembre 2007

3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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