19 JUILLET 2007. - Arrêté royal pris en exécution de diverses lois en matière de pensions du secteur public.

Numac

2007023192

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 août 2007

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2006

19 JUILLET 2007. - Arrêté royal pris en exécution de diverses lois en matière de pensions du secteur public.

Numac	Titel
1978080501	5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
1992021199	26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 16-05-2024)

Details