Details

Numac
2007023170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2007

12 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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