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11 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé (art. 1 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 180.077 du 25-02-2008 ; M.B. 16-12-2008, Ed. 2, p. 66650).