Details

Numac
2007023146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2007

29 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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