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15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. (NOTE 1 : art. 28, § 3, alinéa 2 annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 8/2009 du 15-01-2009, Numéro du rôle 4406 ; M.B. 09-02-2009, p. 8425 et svts) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)