Details

Numac
2007023023
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2007

5 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.

Numac Titel
1991025060 4 MARS 1991. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1991 et mise à jour au 28-03-2008)
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