Details
3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022987 | 29 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (NOTE : L'arrêt n° 136.261 du Conseil d'Etat du 03-11-2004 annule les termes " qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, en médecine interne ou en pédiatrie " à l'article 1, §1, de l'annexe; voir M.B. du 14-01-2004, p. 1121) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 27-04-2007) |
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