Details

Numac
2007022956
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

15 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins.

Numac Titel
1982120201 2 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins [, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1993 et mise à jour au 10-05-2016)
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