Details
17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966121301 | 13 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…