3 JUIN 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Numac

2007022892

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2007

3 JUIN 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Numac	Titel
1844072101	21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024)

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