Details

Numac
2007022875
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

9 MAI 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

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