Details

Numac
2007022868
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

29 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…