Details

8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.191 du 21-05-2010, sauf en ce en ce que l'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses ; voir M.B. 15-06-2010, p. 37404)