Details

Numac
2007022801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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