Details

Numac
2007022735
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 2007
Datum inwerkingtreding
15 mai 2007

11 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II).

Numac Titel
2014024405 9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2015 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
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