21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Numac

2007022599

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Numac	Titel
2007023169	18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

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